Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / A. - Première classe
Article 414 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 25 III JORF 9 juillet 1987
Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 5 000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises.
Commentaires • 241
En application du cinquième alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avait été saisi par la Première ministre le 16 octobre 2023. * Dans sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 6 de la loi. Il a également censuré, […] 8, 10 et 20 et le paragraphe IV de son article 49. […] 46° du paragraphe I de l'article 6). […] En revanche, pour la garde à vue, il a jugé « qu'à l'exception du délit prévu par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, les infractions énumérées par l'article 706-1-1, […]
Lire la suite…correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] Considérant que, à l'exception du délit prévu par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, les infractions énumérées par l'article 70611, de corruption et de trafic d'influence ainsi que de fraude fiscale et douanière, constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en euxmêmes à la sécurité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
[…] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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Dans la lutte contre ces trafics, le code des douanes prévoit un cadre de répression adapté aux enjeux de ces trafics. […] Ainsi, le défaut de présentation d'un justificatif ou d'un permis d'importation ou d'exportation, est passible de lourdes sanctions prévues à l'article 414 du code des douanes :
"Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des bines qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre [...], de la confiscation des bines et des avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction
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