Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
pendant 7 jours
Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, y compris pour les articles poinçonnés c'est-à-dire ceux qui ont été soumis à la formalité de la garantie en application des articles 523 à 526 du code général des impôts. […] la Cour de cassation n'admet pas que de telles marques, pourtant indélébiles, justifient suffisamment de l'origine régulière des objets concernés. […] [3] N'oublions pas que ces infractions sont passibles, d'après l'article 414 du code des douanes, d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, […]
Lire la suite…L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale. […] Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 du code des douanes. […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. […]
Lire la suite…[…] Par procès-verbal en date du 12 juillet 2018, l'infraction de fausse déclaration d'origine à l'aide de faux documents ou de documents non applicables, prévue à l'article 426 3° du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce code a été notifiée à la société Trace Sport, infraction générant une dette douanière en application de l'article 201 du code des douanes communautaire et fiscale d'un montant total de 885 314 euros, se décomposant comme suit :
[…] Le 7 avril 2014, les agents des douanes ont procédé à la saisie des 600 manettes contrôlées et notifié à la société X Y une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu par les articles 38-1 et 428 du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce même code.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 84, 392, 414et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale. […] Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 du code des douanes. […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. […]
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