Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / B. - Deuxième classe
Article 415 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 76
Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] infraction prévue et réprimée par l'article 415 du Code des douanes de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 415, 426 3° du code des douanes, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Dédouanement·
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3. Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-84-646
[…] l'article 6, l'organisme financier était dégagé de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324
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L'article 415 du Code des douanes fixe en effet une peine d'amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction de blanchiment douanier. […]
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