Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / B. - Deuxième classe
Article 415 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 109
Commentaires • 76
Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] infraction prévue et réprimée par l'article 415 du Code des douanes de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal
Lire la suite…- Véhicule·
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- Infraction·
- Transfert
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 415, 426 3° du code des douanes, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Dédouanement·
- Blanchiment·
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- Contradiction de motifs
3. Cour d'appel de Paris, du 16 février 2001, 2000/22162
[…] Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : – constater l'existence d'une contestation sérieuse relative à son obligation de paiement ; […]
Lire la suite…- Valeurs mobilières·
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- Titre·
- Appel
L'article 415 du Code des douanes fixe en effet une peine d'amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction de blanchiment douanier. […]
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