Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / B. - Deuxième classe

Article 415 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Version28/12/1988

Version31/12/2002

Version16/03/2011

Version25/10/2018

Version20/09/2019

Version20/07/2023

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des douanes - art. 414 (M)

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 109

Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.

Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 109

44 textes citent l'article

Commentaires • 75

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1. Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption.

Village Justice · 27 mars 2024

Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir […]

2. À infraction spéciale, présomption spécialeAccès limité

Par nils Monnerie, Docteur En Droit, Conseiller En Droit Des Affaires, Boisbouvier Robert · Dalloz · 1^er février 2024

3. Blanchiment douanier : cumul de qualification et caractérisation de l'infractionAccès limité

Lexis Veille · 12 janvier 2024

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Décisions • 94

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1. Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/01696

Infirmation

[…] infraction prévue et réprimée par l'article 415 du Code des douanes de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal

Véhicule·
Billet·
Trafic·
Stupéfiant·
Blanchiment·
Bulgarie·
Drogue·
Délit·
Infraction·
Transfert

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-83.811, Inédit

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 415, 426 3° du code des douanes, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ;

Dédouanement·
Blanchiment·
Délits douaniers·
Sanctions fiscales·
Importation·
Transfert·
Change·
Amende·
Déclaration·
Contradiction de motifs

3. Cour d'appel de Paris, du 16 février 2001, 2000/22162

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : – constater l'existence d'une contestation sérieuse relative à son obligation de paiement ; […]

Valeurs mobilières·
Conseil·
Sociétés·
Luxembourg·
Blanchiment de capitaux·
Déclaration en douane·
Impôt·
Paiement·
Titre·
Appel

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 4, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5, modifie l'article 415 Code des douanes

Cet amendement vise à clarifier les règles en cas de condamnation pour blanchiment de sommes tirées de commerces illégaux. Lire la suite…

2. Amendement n° 21 rect., 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5, modifie l'article 415 Code des douanes

Sécuriser le délit douanier de blanchiment suite à une QPC La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité le 19 juin 2018. Il s'agit de faire censurer éventuellement la sanction du délit douanier de blanchiment prévu à l'article 415 du code des douanes. En effet ce texte reste marqué par les anciennes méthodes légistiques qui prévoyaient des échelles de peine avec un minimum et un maximum. Depuis de nombreuses années cette manière de légiférer en droit répressif a été abandonnée pour mettre notre droit en conformité avec le principe … Lire la suite…

3. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5, modifie l'article 415 Code des douanes

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

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