Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 3 : Délits douaniers / C. - Troisième classe
Article 416 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
Modifié par : Loi 68-690 1968-07-31 art. 16 JORF 1er août 1968
Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 7 (V) JORF 30 décembre 1977
1° Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus, soit par trois individus ou plus, à cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude.
2° Les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute ou par bateau de rivière.
Commentaire • 1
Décisions • 88
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 du code penal, des articles 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 du code des douanes, des articles 1760, 1768, 1771 du code general des impots, […]
Lire la suite…- Infractions commises à l'instigation d'un tiers·
- °) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Intention frauduleuse·
- Fait punissable·
- Action civile·
- Moyen nouveau·
- °) cassation·
- Recevabilité·
- ) cassation
[…] — le premier, de la violation des articles 1, 12 et 18 du reglement cee n° 222 / 77 du 13 decembre 1976, 399, 416, 417 et 418 du code des douanes et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
Lire la suite…- Règlement communautaire inapplicable·
- Marchandises non mentionnées au t 1·
- Marchandises sous scellés·
- Marchandises prohibées·
- Contrebande·
- Douanes·
- Matériel électrique·
- Liste·
- Identification·
- Optique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1968, 67-90.867, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 416, 417, 197, 336, 351 et 373 du code des douanes, violation des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Article 693 du code de procédure pénale·
- Avitaillement d'un navire sous un régime de détaxe·
- Détournement de leur destination privilégiée·
- 4) crimes et delits commis à l'étranger·
- ) crimes et delits commis à l'étranger·
- Preuve de la non-contravention·
- Importations sans déclaration·
- Exportation sans déclaration·
- Fait réputé commis en France·
- Procès-verbal de saisie
Les articles 2 et 5 de cette loi, qui modifient le code général des impôts, […] afin de mieux proportionner la sanction à la gravité de l'infraction commise. […] L'article 25 de la même loi, modifiant le code des douanes, a profondément révisé le barème des amendes douanières : l'abrogation des articles 413, 415 et 416 du code des douanes a permis de supprimer les contraventions de 4e classe et de maintenir une seule classe de délits au lieu de trois ; le maximum de l'amende prévu à l'article 411 du code des douanes a été ramené de trois à deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis, et celui prévu à l'article 414 du code des douanes, […]
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