Article 426 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 11 février 1994

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 19 () JORF 11 février 1994

Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 23 () JORF 5 janvier 1993

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :
1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en France ;
3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ou y entrant ;
6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
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Entrée en vigueur le 11 février 1994
Sortie de vigueur le 5 janvier 2001
4 textes citent l'article

Commentaires14


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] constitution partie civile héritiers article 426 du code de procédure pénale article 426 du code des douanes constitution partie civile personne morale constitution partie civile procédure pénale

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2Application de l’article 202 du code des douanes communautaires : la condition d’irrégularité constituée par la caractérisation d’une infraction douanière
www.aramis-douanes.com · 23 novembre 2022

De son côté, l'Administration soutient que la dette douanière est fondée sur l'article 202§3 du CDC, considérant notamment que « dès lors que l'infraction est jugée caractérisée, l'opération est réputée irrégulière au sens de l'article 202 § 3, ce qui est bien le cas en l'espèce (infraction de l'article 426-4 du code des douanes) ». […]

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3Rôle des douanes dans la détermination du taux de TVA
www.aramis-douanes.com · 11 février 2022

La Cour de cassation rejette cet argument : l'administration des douanes est “selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA“. […] En l'espèce, elle invoquait le b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable à l'époque, qui prévoyait un taux réduit de TVA pour les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions500


1Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2007, n° 07/00845
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]

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  • Résine·
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2Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01489
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes. […]

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3Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Le 8 juillet 2011, l'administration des douanes a notifié par procès-verbal à la société MADE d'une part, l'infraction d'exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, réprimée par les articles 414 et 426-4 du code des douanes, d'autre part, un redressement de TVA pour un montant de 169 806 euros.

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Documents parlementaires22

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 426 Code des douanes
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 426 Code des douanes
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 426 Code des douanes
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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