Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Article 428 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 42 () JORF 30 octobre 2007
2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.
3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.
Commentaires • 12
Décisions • 112
[…] Suivant procès-verbal établi le 21 avril 2010, les agents des douanes ont procédé à la saisie des 3090 lecteurs de DVD du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au titre des articles 38, 414 et 428 du Code des Douanes.
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[…] Le 5 janvier 2011, après réception d'un courrier de la Société PROMARK représentant les intérêts de la marque «Le Phare du Cap Bon» en date du 4 janvier confirmant que les marchandises retenues constituaient des contrefaçons et indiquant qu'elle s'engageait à entreprendre une action en justice, les agents des Douanes ont procédé à la saisie de ces marchandises en application des dispositions de l'article 325 du code des douanes après avoir notifié à la représentante de la Société PALIMEX que ces faits constituaient une importation sans déclaration de marchandises prohibées à titre absolu, prévus et réprimés par les articles 38, 428 et 414 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 13-80.857, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 369, 392, 414, 428 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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