Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Article 428 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 42 () JORF 30 octobre 2007
2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.
3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.
Commentaires • 12
Décisions • 112
[…] Suivant procès-verbal établi le 21 avril 2010, les agents des douanes ont procédé à la saisie des 3090 lecteurs de DVD du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au titre des articles 38, 414 et 428 du Code des Douanes.
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[…] Le 5 janvier 2011, après réception d'un courrier de la Société PROMARK représentant les intérêts de la marque «Le Phare du Cap Bon» en date du 4 janvier confirmant que les marchandises retenues constituaient des contrefaçons et indiquant qu'elle s'engageait à entreprendre une action en justice, les agents des Douanes ont procédé à la saisie de ces marchandises en application des dispositions de l'article 325 du code des douanes après avoir notifié à la représentante de la Société PALIMEX que ces faits constituaient une importation sans déclaration de marchandises prohibées à titre absolu, prévus et réprimés par les articles 38, 428 et 414 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2015, 15-82.310, Inédit
[…] « aux motifs que par application des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction est saisi in rem des faits visés au réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 26 mars 2007 vise les faits suivants : « commerce (exportation) de matériels et armes ou plans d'armes de guerre ou exercice de cette activité en qualité d'intermédiaire sans autorisation, […] L. 2331-1 et suivants, L. 2335-2 du code de la défense, 417, 428, 414, 410, 412, 435 du code des douanes et 36 du DL du 18 avril 1939 ; que si ce réquisitoire ne vise aucune date ni aucun lieu de commission des faits, il se réfère expressément aux procédures jointes, […]
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