Code des douanes
Article 431 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 26 (V)
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard.
Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
Commentaires • 7
Décisions • 19
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 413 bis, 431, 343-2, 336, 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de cet échange de correspondance que la prévenue avait expressément indiqué à l'agence du Crédit Lyonnais tous les éléments permettant d'identifier le compte litigieux à savoir sa date exacte d'ouverture, […]
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[…] menace de sanctions pénales (emprisonnement de 10 jours à un mois et amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie d'une contrainte par corps (article 382 du Code des douanes), les douanes se déchargent de la preuve que doit fournir l'accusation et
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-81.143, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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