Article 431 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949
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Version31/12/2002
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Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 26 (V)

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard.

Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
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Commentaires7


1Covid-19 et ordonnance sur les délais : quelques aspects douaniers
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 10 avril 2020

2Loi relative à la lutte contre la fraude et Code des douanes
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 24 octobre 2018
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Décisions19


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-83.137, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 413 bis, 431, 343-2, 336, 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de cet échange de correspondance que la prévenue avait expressément indiqué à l'agence du Crédit Lyonnais tous les éléments permettant d'identifier le compte litigieux à savoir sa date exacte d'ouverture, […]

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  • Frais et dépens·
  • Condamnation·
  • Procédure·
  • Douanes·
  • Compte·
  • Administration·
  • Répéter·
  • Communication de document·
  • Retranchement·
  • Frais de justice

2CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 6 octobre 1988, 10828/84

[…] menace de sanctions pénales (emprisonnement de 10 jours à un mois et amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie d'une contrainte par corps (article 382 du Code des douanes), les douanes se déchargent de la preuve que doit fournir l'accusation et

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  • Douanes·
  • Ingérence·
  • Gouvernement·
  • Commission·
  • Administration·
  • Veuve·
  • Visites domiciliaires·
  • Infraction·
  • Étranger·
  • Document

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-81.143, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Contravention douanière de cinquième classe·
  • Droit de communication et de saisie·
  • Refus de communication de pièces·
  • Constatation des infractions·
  • Refus de communication·
  • Conditions d'exercice·
  • Agents des douanes·
  • Agents habilités·
  • Contravention·
  • Pouvoirs
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Documents parlementaires27

Sur l'article 10, renuméroté article 26, modifie l'article 431 Code des douanes
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 26, modifie l'article 431 Code des douanes
1.1 Le droit de communication, régi par l'article 65 du code des douanes, permet aux agents des douanes, pour la recherche de la fraude douanière et l'établissement de l'assiette des impositions douanières, de solliciter la communication de documents détenus par des personnes physiques ou morales relatifs à des opérations relevant de leurs compétences. Les éléments recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour le contrôle des opérations effectuées par la personne auprès de laquelle le droit de communication est exercé, ou encore de tiers à cette personne. Toutefois, … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 26, modifie l'article 431 Code des douanes
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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