Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 2 : Peines complémentaires / Paragraphe 3 : Peines privatives de droits
Article 432 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 158, art. 372, art. 373 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Décret 92-305 1992-03-30 art. 1 JORF 1er avril 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 158 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 8
[…] avocat droit pénal avocat droit pénal de la famille article 432 bis du code des douanes article 459 du code des douanes avocat de droit pénal
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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[…] Sur l'action publique : renvoyé E I J des fins de la poursuite sans peine ni dépens pour : * DETENTION DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, D, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes. APPELS : Par acte au greffe en date du 20 décembre 2007, Monsieur C représentant l'Administration des Douanes, a interjeté appel à titre principal des dispositions douanières de ce jugement.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2011, n° 11/00081
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 38,369, 414, 414 alinéa 2, 417 § I, 418, 420, 421, 422, 432-bis 1°,437 alinéa 1, 438 du code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003 et 132-8 à 132-16-6 du code pénal ;
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