Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 3 : Cas particuliers d'application des peines / Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Article 437 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1981
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 8 () JORF 30 décembre 1977
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 99 () JORF 31 décembre 1981
Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article 417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
Commentaires • 3
[…] l'article 437 du code des douanes imposant des contraventions minimum […]
Lire la suite…[…] L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, […] 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation […] (recodifiés aux articles L. 441-1, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01489
[…] Infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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[…] commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions ». […] * Du fait du renvoi au code des douanes opéré par le paragraphe III de l'article L. 152-4 du CMF, […] l'arrêt précité du 3 mai 2018. 34 Sous réserve d'un plancher de 300 euros prévu à l'article 437 du code des douanes
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