Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 01 : Droit de consignation
Article 322 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est créé par : Décret 55-594 1955-05-20 art. 29 JORF 21 mars 1955
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 25 () JORF 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 14 () JORF 11 février 1994
Modifié par : Loi 55-989 1955-07-27 art. 1 JORF 28 juillet 1955
Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
Commentaires • 2
[…] ̶ celles de l'article 322 bis du code des douanes qui prévoit, en cas de mise en œuvre du droit de consignation des marchandises, la possibilité de contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — qu'il résulte de la procédure douanière que les agents ont constaté le 14 février 2019 la présence 'de feuilles hachées semblant correspondre à des feuilles hachées de tabac', de sorte qu'en l'absence de justificatif d'introduction régulière de ces marchandises sur le territoire français, ils ont établi une procédure du chef de l'infraction d'importation sans déclaration de biens soumis à justificatifs prévue par l'article 419 du code des douanes et ont consigné la marchandise sur le fondement de l'article 322 bis du même code, ladite consignation ayant été prolongée jusqu'au 7 mars 2019 sur autorisation du procureur de la République de [Localité 3] ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 63 ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 04-87.027, Publié au bulletin
[…] "alors que l'article 466 du Code des douanes figurant sous le titre XVI prévoit que les dispositions du titre XII dudit Code (articles 322 bis et suivants) relatives au contentieux des infractions douanières sont applicables aux infractions à l'obligation de déclaration des capitaux transférés à destination de l'étranger ; que l'article 60 du Code des douanes, qui confère un droit de visite aux agents des douanes, ne figurant pas dans ce titre XII, n'est pas applicable aux infractions cambiaires et non douanières à l'obligation de déclaration des transferts de capitaux, qui font exclusivement l'objet des dispositions spécifiques du titre XVI du Code des douanes ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
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[…] elle considère que l'article 322 bis du code des douanes autorise la consignation de biens culturels et trésors nationaux, catégorie à laquelle les armes en cause étaient susceptibles d'appartenir ; […]
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