Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie
Article 327 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Modifié par : Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960
Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 7 JORF 18 décembre 1958
2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.
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Décisions • 18
[…] — pour le surplus à la confirmation le jugement dont appel et en conséquence, vu les articles 327, 334 et 338 du code des douanes, des articles 6§1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
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[…] à l'issue de laquelle il a été statué sur les poursuites par le jugement dont appel, répondent aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ; que ces actes mentionnent de manière précise la nature des faits poursuivis, […] support des poursuites diligentées à son encontre ; qu'il soutient qu'il n'a pas été convoqué à sa rédaction comme l'exige l'article 334 du code des douanes, […] dès lors qu'il était constaté dans le cadre de cet acte d'enquête que le prévenu avait pris la fuite pour se soustraire au contrôle, la seule obligation imposée au rédacteur était d'afficher le procès-verbal sur la porte extérieure de son bureau conformément aux articles 325 à 327 du code des douanes ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-85.691, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de cette Convention, L. 152-4 du code monétaire et financier, 325, 327, 334 et 465 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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