Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières / A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions
Article 329 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.
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[…] (que) l'interesse s'occupait habituellement et regulierement d'accomplir les formalites administratives aupres des douanes a chaque arrivage de produits exotiques ; (…) qu'aucun element du dossier ne permet de presumer que y… ait ete au courant du plan de fraude applique par z… et josette a… ; (qu') il en resulte que l'interesse ne saurait etre considere comme interesse a la fraude au sens de l'article 329 du code des douanes » ; « alors que sont reputes interesses a la fraude tous ceux qui ont coopere d'une maniere quelconque a l'execution du plan frauduleux ; Que ce delit est constitue sans que soit etablie ni la mauvaise foi ni la connaissance du plan de fraude ;
Lire la suite…- Coopération au plan de fraude·
- Administration des douanes·
- Constatations nécessaires·
- Intervention sans frais·
- Intéressé à la fraude·
- Responsabilité pénale·
- Frais et dépens·
- Plan de fraude·
- Connaissance·
- 1) douanes
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et defaut d'application de l'article 412, 2°, du code des douanes, violation de l'article 35 du meme code et notamment de ses trois premiers paragraphes, violation des articles 324 a 329 du code des douanes, violation de son article 334, violation de l'article 373 du code des douanes, ensemble de l'article 336 du meme code, […]
Lire la suite…- Frais et charges susceptibles d'y être incorporés·
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- Importation sans déclaration·
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- Nature du procès-verbal·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1963, 62-92.540, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et defaut d'application de l'article 412, 2, du code des douanes, violation de l'article 35 du meme code, et notamment de ses trois premiers paragraphes, violation des articles 324 a 329 du code des douanes, violation de son article 334, violation de l'article 373 du code des douanes, ensemble de l'article 336 du meme code, […]
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