Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières / C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés

Article 331 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002

A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 11 mai 2017, n° 16/07586

Confirmation

[…] Par dernières conclusions du 28 octobre 2016 et aux termes d'un dispositif intégralement reproduit ci-dessous, elle demande à la cour de : «Vu l'article 1 er de la Convention Franco Suisse du 15 juin 1869 et l'arrêt sans renvoi de la Cour de cassation du 4 décembre 1990 (1 re civ), Vu ensemble les articles L. 132-1 du code de commerce et 401 du code des obligations Suisse, 331 à 341bis du code des douanes, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, Recevoir l'appel régulier en la forme,

Douanes·
Sociétés·
Suisse·
Vent·
Pièces·
Procès-verbal·
Demande·
Exécution·
Copropriété·
Épouse

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 96-80.189, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324, 325, 331 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : […]

Article 62 du code des douanes·
Destruction avant jugement de produits stupéfiants saisis·
Possibilité de dérouter un navire en vue de sa fouille·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Marchandises prohibées·
Substances veneneuses·
Agent des douanes·
Instruction·
Stupéfiants·
Conditions

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