Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières / D. - Saisies en dehors du rayon
Article 332 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.
2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.
Commentaires • 11
[…] Un procès-verbal douanier qui a pour unique objet de retracer le déroulement des opérations de contrôle diligentées n'encourt pas les nullités de l'article 334 du Code des douanes, […] il n'est donc « pas applicable à ce procès-verbal, (...) qui a pour unique objet de retracer le déroulement des […] idd=LE0000492306&version=vigente&DATA=">article 338 du Code des douanes (qui dispose que les tribunaux ne peuvent admettre contre les PV de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 de ce même code) ne prohibe sa rédaction « après la notification d'un procès-verbal de constat, même plusieurs années par la suite ».
Lire la suite…Décisions • 44
[…] La société POLY FIBRES soutient qu'en application de l'article 338 du code des douanes suivant lequel les tribunaux « ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 ». […]
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Selon l'article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit Code. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 15 avril 2024, n° 23/01293
[…] Selon les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane, en ce compris un avis de mise en recouvrement, d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323 (§ 1 ), 324 à 332 et 334 du code des douanes. Ils doivent trancher eux-mêmes les litiges qui leur sont soumis et il leur appartient de fixer le montant des droits de douane dont la société est redevable en considération des classifications tarifaires jugées exactes afin de déterminer le montant dont cette société était fondée à solliciter le non-recouvrement (Com., 12 mai 2021, n°19-13.551).
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Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. X soutient, par la voix de ses conseils, qu'il aurait fait l'objet d'une procédure douanière irrégulière, ce qui aurait eu pour effet d'entacher de nullité la procédure pénale subséquente dont la première procédure serait le support nécessaire. […] X en date du 16 février 2017,
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