Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières / D. - Saisies en dehors du rayon
Article 332 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.
2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.
Commentaires • 11
[…] Assurant le contrôle des opérations de visite domiciliaire dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes, un premier président de cour d'appel a annulé des procès-verbaux dressés par la Douane au cours des opérations de visite et les actes subséquents au motif que les imprimés […] rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours – et de l'article 338 du même code – selon lequel les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit code –, « que l'absence de mention, sur le procès-verbal dressé à l'issue des opérations de visite et de saisie, de la voie de recours ouverte contre ces opérations
Lire la suite…Décisions • 44
[…] La société POLY FIBRES soutient qu'en application de l'article 338 du code des douanes suivant lequel les tribunaux « ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 ». […]
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Douanes·
- Saisie-contrefaçon·
- Procès-verbal·
- Propriété intellectuelle·
- Espace économique européen·
- Produit·
- Demande·
- Acte
Selon l'article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit Code. […]
Lire la suite…- Procès-verbaux·
- Proces-verbal·
- Conditions·
- Nullités·
- Douanes·
- Importation·
- Administration·
- Macao·
- Communiqué·
- Rapport
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2010, n° 08/19372
[…] Le fait qu'elle n'invoque pas un des moyens de nullité prévu comme admissible par l'article 338 du code des douanes ne rend pas cette demande irrecevable mais non fondée dès lors que par application de cet article les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux des douanes d'autre nullité que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323 ' 1 et 324 à 332 et 334 du dit code, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE MARTIGUES n'expliquant pas, au demeurant, comment l'irrégularité d'un avis de recouvrement peut entraîner celle d'un procès-verbal dressé antérieurement et dont la régularité n'est pas discutée.
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Déchet·
- Douanes·
- Pays·
- Étang·
- Site·
- Port·
- Procès-verbal·
- Recouvrement·
- Impôt indirect
Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. X soutient, par la voix de ses conseils, qu'il aurait fait l'objet d'une procédure douanière irrégulière, ce qui aurait eu pour effet d'entacher de nullité la procédure pénale subséquente dont la première procédure serait le support nécessaire. […] X en date du 16 février 2017,
Lire la suite…