Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie
Article 333 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 5 () JORF 20 décembre 2003
2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
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[…] complété par le règlement d'exécution (UE) 2022/336 du 28 février 2022, lequel est, en vertu du deuxième alinéa de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tout État membre, […] qui constate le délit, puni en application du 1 bis de l'article 459 du code des douanes, […] Ces différents actes ont ainsi été pris sur le fondement de dispositions du code des douanes relatives à la constatation des infractions douanières et à leur constatation par procès-verbal de saisie ou de constat, remis au procureur de la République conformément au 1 de l'article 333 de ce code, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 12-90.010, Inédit
[…] « Il est demandé dès lors au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 323-4 et 333 du code des douanes ainsi que les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le procureur de la République tout à la fois à établir des actes de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue » ;
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