Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat / Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement
Article 335 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Commentaires • 2
Elle rappelle à ce titre que le 4 de l'article 335 de l'acte d'exécution du Code des douanes de l'Union (CDU, AE) dresse une liste non exhaustive de ces preuves. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] « aux motifs que les parties requérantes soulèvent la nullité de la consignation à raison de la violation des articles 325 et 335 du code des douanes dans la mesure où la société Bolsos time n'a pas été associée à l'établissement des procès-verbaux de saisie et de consignation ; qu'en l'espèce la saisie et la consignation ont été réalisées à la suite de la constatation d'une infraction à l'article 464 du code des douanes, lequel instaure une obligation déclarative par des personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs pour un montant de 10 000 euros, […]
Lire la suite…- Douanes·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-39 du nouveau Code pénal, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 27 mai 2022, n° 2202371
[…] - ces procès-verbaux ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 335 du code des douanes dès lors qu'ils mentionnent la qualité des agents verbalisateurs, leur résidence administrative et leurs numéros de commission d'emploi ; il a été fait application des dispositions de l'article 55 bis du code des douanes et la production de l'autorisation d'anonymisation en annexe du procès-verbal priverait d'effet cette anonymisation ;
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Parmi celles-ci, qui sont issues du § 4 de l'article 335 de l'acte d'exécution du Code des douanes de l'Union reproduit ci-dessous, la Douane vise les principales que sont la facture, la preuve du paiement et le bon de livraison de la marchandise. […] Si la note rappelle que le Brexit n'est pas un motif d'assouplissement du respect de ce texte-ci, elle ajoute :
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