Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat / Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 336 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
Commentaires • 26
Considérant que le 1° de l'article 323 du code des douanes reconnaît aux agents des douanes ou de toute autre administration la compétence pour constater les infractions douanières ; que le 2° de ce même article leur permet de procéder à la saisie des objets passibles de confiscation, […] qu'il autorise l'interrogatoire d'une personne placée en retenue douanière par les agents des douanes ; qu'aux termes de l'article 336 du même code, « les procèsverbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi… jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent » ; que le 3° de […] Considérant que, […]
Lire la suite…413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…Décisions • 226
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 336, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 er et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] d'imposition ou de mesures de politique commerciales ; que les marchandises sont maintenues sous sujétion douanière tout au long du transit ; que le règlement CEE du 22 décembre 1994 ne s'applique pas aux marchandises communautaires sous régime suspensif tel que visé à l'article 1a) dudit règlement ; qu'en déclarant dès lors que les marchandises ne bénéficiaient pas de la suspension des droits et taxes pour en déduire l'application du règlement de 1994 susvisé qui n'aurait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-83.857, Inédit
[…] Sur le moyen de cassation présenté pour la société Frans Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes des droits de la défense et du procès équitable, 336 et 338, 412 , 414 et 417 du Code des Douanes ;
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Considérant que le 1 ° de l'article 323 du code des douanes reconnaît aux agents des douanes ou de toute autre administration la compétence pour constater les infractions douanières ; que le 2 ° de ce même article leur permet de procéder à la saisie des objets passibles de confiscation, […] qu'il autorise l'interrogatoire d'une personne placée en retenue douanière par les agents des douanes ; qu'aux termes de l'article 336 du même code, « les procèsverbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi… jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent » ; que le 3 ° […] Considérant que, […]
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