Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat / Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 339 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.
3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.
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[…] La société POLY FIBRES soutient qu'en application de l'article 338 du code des douanes suivant lequel les tribunaux « ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 ». […] Les sociétés CONVERSE et ALL STAR soutiennent que les demandes tendant à voir « dire nulle » la procédure douanière sont irrecevables en ce que les services des douanes ne sont pas partie à l'instance, qu'il appartenait à la société POLY FIBRES d'établir une déclaration en inscription de faux en application de l'article 339 du code des douanes et enfin, […]
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[…] Cette procédure pénale distincte ne constitue pas un incident de faux au sens des articles 339 et suivants du code des douanes, et la cour qui n'est pas tenue de surseoir, n'estime pas opportun de le faire, compte tenue des tergiversations de M. D X quant à la procédure de faux, de la nature et de la consistance des éléments du litige.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-85.679, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 215, 343, 369, 339, 414, 417, 392, 419, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
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