Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat / Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Article 341 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Commentaires • 2
[…] Vu l'article 700 […] article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement “constatées” par l'administration des douanes, ce qui suppose un ordre de recette notifié au débiteur et qu'un procès-verbal de constat ou de notification d'infraction ne peut constituer un tel ordre de recette ; il affirmait qu'en décidant que les AMR pouvaient être directement notifiés aux redevables, la cour d'appel avait violé les articles 341 et 345 du code des douanes ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Elle souligne que les Douanes ne peuvent utilement soutenir que ce serait l'AMR qui constituerait l'ordre de recette puisque l'AMR est précisément l'acte exécutoire de l'ordre de recette et que, par ailleurs, les procès-verbaux de constat ne valent titres que pour obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires et non exécutoires, conformément à l'article 341 du code des douanes.
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[…] Par ailleurs, l'article 341 du code des douanes dispose que : […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1969, 66-93.964, Publié au bulletin
[…] Sur quoi, sur les deux premiers moyens de cassation reunis et pris, le premier : de la violation des articles 1317 et 1319 du code civil, des articles 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 et 432 du code des douanes, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut, contradiction, […]
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