Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 1 : Dispositions générales
Article 342 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 60-1356 1960-12-17 art. 12 Finances rectificative pour 1960 JORF 18 décembre 1960
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.
Commentaires • 10
Les représentants desdites sociétés ayant confirmé le caractère contrefaisant, les douanes ont notifié une infraction de détention irrégulière de marchandises et procédé à la saisie des articles. […] idArticle=LEGIARTI000006615990&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20180406&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1584160669&nbResultRech=1" target="_blank">article 342 du Code des douanes
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage « Fraus omnia corrumpit » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 21-12.117, Inédit
[…] 3 février 2021), un juge des libertés et de la détention a, le 1er juillet 2019, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer des visites avec saisies au siège social de la société Sinotrans air (la société Sinotrans) situé [Adresse 1], dans un entrepôt de cette société dédié à l'importation situé [Adresse 3], ainsi que dans ses véhicules, […] quand la preuve d'une présomption de fraude douanière pouvait être apportée par tous moyens et, en particulier, par des procès-verbaux établis par des agents douaniers, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé l'article 342 du code des douanes.
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