Article 342 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 60-1356 1960-12-17 art. 12 Finances rectificative pour 1960 JORF 18 décembre 1960

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002

Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.
A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Commentaires9


1Les pièges de l’assistance mutuelle internationale en matière douanière.
Village Justice · 1er février 2024

L'assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : […]

 Lire la suite…

2Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Les représentants desdites sociétés ayant confirmé le caractère contrefaisant, les douanes ont notifié une infraction de détention irrégulière de marchandises et procédé à la saisie des articles. […] idArticle=LEGIARTI000006615990&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20180406&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1584160669&nbResultRech=1" target="_blank">article 342 du Code des douanes

 Lire la suite…

3Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les représentants desdites sociétés ayant confirmé le caractère contrefaisant, les douanes ont notifié une infraction de détention irrégulière de marchandises et procédé à la saisie des articles. […] idArticle=LEGIARTI000006615990&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20180406&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1584160669&nbResultRech=1" target="_blank">article 342 du Code des douanes

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions93


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-82.567, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage « Fraus omnia corrumpit » ; […]

 Lire la suite…
  • Procès-verbal de constatation·
  • Verbal de constatation·
  • Mentions nécessaires·
  • Action publique·
  • Procédure·
  • Rédaction·
  • Omission·
  • Vêtement·
  • Douanes·
  • Vacances

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-83.708, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Informatique·
  • Traitement de données·
  • Jugement étranger·
  • Action publique·
  • Acte·
  • Traité cee·
  • Accusation·
  • Administration·
  • Procédure pénale

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1966, 65-90.757, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, […]

 Lire la suite…
  • Marchandises sauvées des naufrages, épaves·
  • Marchandises étrangères·
  • Origine et provenance·
  • Fausses déclarations·
  • Navigation maritime·
  • 1) douanes·
  • 2) douanes·
  • Définition·
  • Navigation·
  • ) douanes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).