Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 1 : Dispositions générales
Article 344 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] John T. Y… a fait l'objet de poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre 1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté l'extinction des actions pénale et fiscale sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes ; que, sur le fondement de ce texte, […]
Lire la suite…- Suppression de la déclaration d'une importation d'or·
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Le décès d'un prévenu relaxé par une Cour d'appel pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, décès survenu durant l'examen par la Cour de Cassation du pourvoi dirigé par la seule administration des Douanes à l'encontre de ladite décision, n'a pas pour effet d'éteindre l'action publique, celle-ci l'ayant été, dès avant cet événement par l'absence de pourvoi du Procureur général. Ce même décès n'éteint pas non plus l'action fiscale, l'administration demeurant fondée aux termes de l'article 344 du Code des Douanes à exercer devant le Tribunal d'instance compétent et contre la succession du prévenu décédé, les droits fondés sur l'application de ce texte.
Lire la suite…- Décès du prévenu durant l'examen du pourvoi·
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 janvier 2018, n° 17/00815
[…] en ce qui concerne les avis de mise en recouvrement n°962/ll/507 et n°962/ll/508 du 26 décembre 2011, sous le visa des articles 344 et 345 du code des douanes, que l'établissement d'un procès-verbal à la suite de toute opération de contrôle d'enquête ou d'interrogatoire, ayant pour effets de jurisprudence constant depuis 1998, de permettre d'établir l'existence
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idArticle=LEGIARTI000024966559&cidTexte=LEGITEXT000006071570">Art. 344 du Code des douanes : « Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme é […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000024966597">Art. 375 du Code des douanes : « 1. […] Articles
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