Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 1 : Dispositions générales
Article 343 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 18
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] D ne peut reprendre que cette seule exception devant la cour ; qu'il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action fiscale de la douane se prescrit par trois ans, ce délai commençant à courir à compter du lendemain du jour de clôture du procès- verbal constatant l'infraction ; que les actions publique et fiscale sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'il ressort toutefois de l'article 343 bis du code des douanes que le ministère public peut exercer l'action fiscale accessoirement à l'action publique mais que cette action fiscale peut aussi être exercée par l'administration des douanes ; […]
Lire la suite…- Présomption de responsabilité·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de marque·
- Interruption du délai·
- Responsabilité pénale·
- Délit de contrefaçon·
- Action fiscale·
- Délit douanier·
- Responsabilité
[…] Qu'ainsi la cassation est encourue ; Sur le pourvoi du procureur général ; Vu le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 343 bis et 416 du Code des douanes ; Vu le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 du Code de procédure pénale, 343 et 343 bis du Code des douanes ; Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Appel de l'administration des douanes·
- Exercice de l'action fiscale·
- Pourvoi du ministère public·
- Administration des douanes·
- Pourvoi en cassation·
- Appel correctionnel·
- Irrecevabilité·
- Recevabilité·
- ° douanes·
- Procédure
3. CNIL, Délibération du 9 novembre 2010, n° 2010-411
[…] Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des douanes, notamment son article 343 bis ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles 82 C et L. 101 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
Lire la suite…- Traitement·
- Numérisation·
- Procédure pénale·
- Durée de conservation·
- Données·
- Commission·
- Nouvelle technologie·
- Avis·
- Informatique·
- Décret
[…] article 82 qui tentait d'introduire un nouvel article 343 bis au sein du code des douanes afin de prévoir que l'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de certains […]
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