Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression / Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Article 351 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.
Commentaires • 15
Il faut cependant noter une modification de l'article 351 du code des douanes pour porter également, par renvoi aux règles du droit commun, à six ans la prescription des délits douaniers (1er alinéa de l'article), tout en maintenant à trois ans la prescription des contraventions douanières (2ème alinéa de l'article). […] Plus précisément le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées court à compter du jour où ces infractions sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. […]
Lire la suite…Depuis la modification de l'article L.230 du livre des procédures fiscales par la loi du 6 décembre 2013, l'administration fiscale disposait d'un délai de six ans pour déposer plainte en matière de fraude fiscale, alors que ce délai était jusqu'alors de trois ans. […] Il faut cependant noter une modification de l'article 351 du code des douanes pour porter également, par renvoi aux règles du droit commun, à six ans la prescription des délits douaniers (1er alinéa de l'article), […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Sur le moyen unique de cassation produit en faveur de Yves X… et pris de la violation des articles 343, 351, 369 et 414 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Exercice conjoint par le ministère public·
- Participation aux mêmes faits de fraude·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Action publique et action fiscale·
- Condamnation unique et solidaire·
- Pluralité de délinquants·
- Transaction à l'étranger·
- Infractions douanières·
- Maxime non bis in idem·
- Actes d'instruction
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215 bis, 343, 351, 369, 392, 414, 417, 419, 432 bis et 438 du code des douanes, des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Citation·
- Douanes·
- Prescription·
- Administration·
- Acte·
- Action publique·
- Arme·
- Ministère public·
- Délit·
- Effets
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 09-88.459, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 412-1 et 351 du code des douanes, des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Douanes·
- Exportation·
- Koweït·
- Procès-verbal·
- Contravention·
- Prescription·
- Administration·
- Déclaration·
- Pierre·
- Procédure pénale