Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression / Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables / A. - Prescription contre les redevables
Article 353 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] I B C,appelants, demandent à la cour, au visa des articles 355 du code des douanes national et 1235 et suivants du code civil, de : […] L'article 355 de ce code dispose : « Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles 353, 354 et 354 bis n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété ».
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 65-3, 351, 353, 377, 377 bis, 395, 396, 406, 407, 412-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-10.019 19-14.472, Inédit
[…] qu'en jugeant néanmoins qu'"il importe peu que ce bureau aurait été mis à la disposition d'un consultant indépendant M. [H] dès lors qu'il est situé dans les locaux professionnels de l'entreprise à l'adresse indiquée par l'ordonnance d'autorisation de la visite et qu'il n'est pas justifié que ce bureau soit un domicile privé dans lequel M. [H] aurait exercé une activité personnelle et indépendante de celle de la société Vestel", la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes, dans sa version applicable au présent litige ; […] Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, […]
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« Considérant en ce qui concerne la prescription de l'action, invoquée par la société ELF ATOCHEM, sur le fondement de l'article 354 du code des douanes, qu'il est d'abord constant que les déclarations d'importation IM 5 sont datées des 12 et 27 avril 1990 et 20 octobre 1991 ; que par ailleurs, en vertu de l'article 355 de ce même code : « les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 n' […] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, Chambre Correctionnelle, 14 juin 1999, BAUER, SAUPIQUET et autres
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