Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression / Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables / A. - Prescription contre les redevables
Article 352 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 3 décembre 1986
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Commentaires • 5
La FF3C souhaite une nouvelle rédaction de l'article 280 du code des douanes afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences parfois lourdes pour les PME. […] toute importation de ces produits lorsqu'ils ne sont pas mis sous un régime suspensif ». […] Dès lors, les personnes réalisant les opérations de mise à la consommation de fioul domestique sont juridiquement les redevables de la TIPP et sont, par conséquent, les seules à pouvoir bénéficier du remboursement prévu par l'article 352 bis du code des douanes. […]
Lire la suite…Pour cette raison, FF3C demande une nouvelle rédaction de l'article 380 du code des douanes, afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences économiques parfois lourdes pour des PME. […] toute importation de ces produits lorsqu'ils ne sont pas mis sous un régime suspensif ». […] Dès lors, les personnes réalisant les opérations de mise à la consommation de fioul domestique sont juridiquement les redevables de la TIPP et sont, par conséquent, les seules à pouvoir bénéficier du remboursement prévu par l'article 352 bis du code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 202
[…] 5 Aux termes de l'article 352 bis du code des douanes, tel que modifié par l'article 24-II de la loi du 30 décembre 1986, «lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur».
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Départements français d'outre-mer·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Taxes d'effet équivalent·
- Union douanière·
- Droit communautaire·
- Mer·
- Opérateur·
- Restitution
[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1 er janvier 1994 au 28 novembre 1996 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ;
Lire la suite…- Code des douanes communautaire·
- Application aux départements d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre-mer·
- Application aux départements d'outre·
- Départements et territoires d'outre·
- Octroi de mer·
- Départements·
- Douanes·
- Importateurs·
- Mer
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 01-10.809, Inédit
[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution concernant les droits acquittés avant le 31 décembre 1995, alors, selon le moyen, que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la formulation de la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ;
Lire la suite…- Pouvoir d'invalidation du juge national·
- Application au droit communautaire·
- Prééminence sur la loi interne·
- Communauté européenne·
- Perception indue·
- Traité de rome·
- Octroi de mer·
- Remboursement·
- Douanes·
- Mer
Le gaz ainsi utilisé a été soumis, entre les mains des fournisseurs de la société, à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN), en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes. […] Le pourvoi soulève un unique moyen, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le gaz naturel destiné à la production combinée de chaleur et d'électricité relevait exclusivement de l'article 15 de la directive du 27 octobre 2003 (qui dispose que : « 1. […] Elle a précisé que l'article 15 vise quant à lui à accorder aux États membres une possibilité supplémentaire de déroger à la taxation des produits énergétiques, […]
Lire la suite…