Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression / Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables / A. - Prescription contre les redevables
Article 352 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 3 décembre 1986
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Commentaires • 5
La FF3C souhaite une nouvelle rédaction de l'article 280 du code des douanes afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences parfois lourdes pour les PME. […] toute importation de ces produits lorsqu'ils ne sont pas mis sous un régime suspensif ». […] Dès lors, les personnes réalisant les opérations de mise à la consommation de fioul domestique sont juridiquement les redevables de la TIPP et sont, par conséquent, les seules à pouvoir bénéficier du remboursement prévu par l'article 352 bis du code des douanes. […]
Lire la suite…Pour cette raison, FF3C demande une nouvelle rédaction de l'article 380 du code des douanes, afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences économiques parfois lourdes pour des PME. […] toute importation de ces produits lorsqu'ils ne sont pas mis sous un régime suspensif ». […] Dès lors, les personnes réalisant les opérations de mise à la consommation de fioul domestique sont juridiquement les redevables de la TIPP et sont, par conséquent, les seules à pouvoir bénéficier du remboursement prévu par l'article 352 bis du code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 202
[…] Attendu que, pour limiter à la part non répercutée le remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle perçus pour l'importation de produits en provenance des Etats membres et des pays tiers, l'arrêt retient que le droit communautaire fait obstacle à la restitution des taxes indûment perçues lorsqu'elles ont été répercutées sur l'acheteur et que l'article 352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ;
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- Enrichissement sans cause
[…] Attendu que, pour limiter à la part non répercutée le remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle perçus pour l'importation de produits en provenance des Etats membres et des pays tiers, l'arrêt retient que le droit communautaire fait obstacle à la restitution des taxes indûment perçues lorsqu'elles ont été répercutées sur l'acheteur et que l'article 352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ;
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3. CJCE, n° C-192/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société…
[…] 5 Aux termes de l'article 352 bis du code des douanes, tel que modifié par l'article 24-II de la loi du 30 décembre 1986, «lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur».
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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Le gaz ainsi utilisé a été soumis, entre les mains des fournisseurs de la société, à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN), en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes. […] Le pourvoi soulève un unique moyen, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le gaz naturel destiné à la production combinée de chaleur et d'électricité relevait exclusivement de l'article 15 de la directive du 27 octobre 2003 (qui dispose que : « 1. […] Elle a précisé que l'article 15 vise quant à lui à accorder aux États membres une possibilité supplémentaire de déroger à la taxation des produits énergétiques, […]
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