Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
Article 363 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 363 et suivants du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a des conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que la cour ayant ete saisie de conclusions dans lesquelles le demandeur soutenait que l'on devait, pour calculer la valeur de la marchandise sur le marche interieur, tenir compte de ce que les marchandises avaient deja ete partiellement dedouanees, a concurrence du prix de l'ouvraison qui avait ete retenu par la douane et que l'on devait pour calculer les droits compromis prendre seulement la valeur non imposee dans chaque importation, n'y a pas repondu;
Lire la suite…- Déduction des droits de douane acquittés·
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- Évaluation·
- Droits de douane·
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- Italie·
- Marché intérieur·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1981, 80-93.920, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen complementaire de cassation pris de la violation des articles 363 et suivants du code des douanes, en ce qu'il resulte de l'arret attaque que l'administration des douanes n'a ni comparu, ni ete representee devant la cour d'appel, alors que celle-ci ne pouvait statuer sur les infractions douanieres n'etant pas regulierement saisie par des requisitions orales prises a l'audience par un representant habilite de cette administration ;
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- 1) douanes