Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
Article 365 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 5
X.La section 3 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complétée par un article 3651 ainsi rédigé : « Art. 3651.Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 3901 du code de procédure pénale. » 13 XI.Au second alinéa de l'article L. 1307 du code de la route, les mots : « est renouvelé » sont remplacés par les mots : « n'a pas à être renouvelé ». […] Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 502, 503, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Trafic·
- Appel·
- Etablissement pénitentiaire·
- Prison·
- Déclaration·
- Conversations·
- Saisie·
- Détenu·
- Action
[…] Sur le premier moyen de cassation propose par y… jean et la societe ritschard, pris de la violation des articles 365 du code des douanes, 551, 563, 593 et 802 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Règlement communautaire inapplicable·
- Marchandises non mentionnées au t 1·
- Marchandises sous scellés·
- Marchandises prohibées·
- Contrebande·
- Douanes·
- Matériel électrique·
- Liste·
- Identification·
- Optique
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, n° 23-80.976
[…] 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à une amende douanière de 110 027 euros, alors « qu'en se prononçant par une motivation dont il se déduit qu'elle s'est estimée tenue de prononcer l'amende minimale encourue par application de l'article 152-4 du code monétaire et financier, et n'a pas pris en considération, pour le prononcé de l'amende, l'ampleur et la gravité de l'infraction commise et la personnalité du prévenu, la cour d'appel a méconnu les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
Lire la suite…
[…] Selon la chambre criminelle, de l'application combinée des articles 365 et 369 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, il se déduit que le tribunal qui inflige une peine d'amende en répression des délits de blanchiment douanier et transfert non déclaré de capitaux doit également motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient. […]
Lire la suite…