Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
Article 365 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 4
[…] En application de l'article 414 du Code des douanes, en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel de Versailles a porté le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre d'une personne de 48 620 euros à 120 212 euros : dans son arrêt, […] ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal « peut » réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal ; l'article 365 du Code des douanes (« Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 502, 503, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Trafic·
- Appel·
- Etablissement pénitentiaire·
- Prison·
- Déclaration·
- Conversations·
- Saisie·
- Détenu·
- Action
[…] Sur le premier moyen de cassation propose par y… jean et la societe ritschard, pris de la violation des articles 365 du code des douanes, 551, 563, 593 et 802 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Règlement communautaire inapplicable·
- Marchandises non mentionnées au t 1·
- Marchandises sous scellés·
- Marchandises prohibées·
- Contrebande·
- Douanes·
- Matériel électrique·
- Liste·
- Identification·
- Optique
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 17-86.675, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Importation·
- Douanes·
- Citation·
- Véhicule·
- Admission temporaire·
- Exportation·
- Fausse déclaration·
- Fait·
- Procès-verbal·
- Territoire national
X.La section 3 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complétée par un article 3651 ainsi rédigé : « Art. 3651.Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 3901 du code de procédure pénale. » 13 XI.Au second alinéa de l'article L. 1307 du code de la route, les mots : « est renouvelé » sont remplacés par les mots : « n'a pas à être renouvelé ». […] Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, […]
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