Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Régime de transit communautaire externe — Règlement (CEE) no 2454/93 — Articles 365, 366 et 859 — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d'une obligation — Omission de mettre fin au régime de transit — Sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne» […] «Sont considérés comme restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré au sens de l'article 204 paragraphe 1 du code [des douanes] les manquements suivants pour autant:
[…] ont été traduits en français et mis sous forme de tableau récapitulatif ; que, le procès-verbal du 15 décembre 2000, document douanier au sens des dispositions de l'article 366 du code des douanes, est opposable à la SOCIETE SOCINTER X INTERNATIONAL dès lors qu'il est constant qu'aucune procédure d'inscription de faux n'a été engagée ; qu'enfin, l'Office national interprofessionnel des viandes, […]
[…] 3 – la république de Slovénie a refusé de reconnaître l'apurement du transit validé par les douanes françaises en application des dispositions des articles 365 et 366 du code des douanes communautaire.