Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 4 : Pourvois en cassation
Article 366 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur l'exception d'irrecevabilité du pourvoi soulevée par Clotilde A… épouse C… ; Attendu qu'en application des articles 343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir spécial ; qu'il en est ainsi à l'occasion des voies de recours dont cette Administration entend user ; […]
Lire la suite…- Infraction à la législation sur les changes·
- Compte ouvert par l'ascendant décédé·
- Avoirs à l'étranger·
- Douanes·
- Étranger·
- Loi de finances·
- Rapatriement de capitaux·
- Administration·
- Épouse·
- Réglementation des changes
[…] ont été traduits en français et mis sous forme de tableau récapitulatif ; que, le procès-verbal du 15 décembre 2000, document douanier au sens des dispositions de l'article 366 du code des douanes, est opposable à la SOCIETE SOCINTER X INTERNATIONAL dès lors qu'il est constant qu'aucune procédure d'inscription de faux n'a été engagée ; qu'enfin, l'Office national interprofessionnel des viandes, […]
Lire la suite…- Aviculture·
- International·
- Viande·
- Élevage·
- Douanes·
- Pays tiers·
- Exportation·
- Document douanier·
- Bovin·
- Justice administrative
3. CJUE, n° C-319/14, Arrêt de la Cour, B & S Global Transit Center BV contre Staatssecretaris van Financiën, 29 octobre 2015
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Régime de transit communautaire externe — Règlement (CEE) no 2454/93 — Articles 365, 366 et 859 — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d'une obligation — Omission de mettre fin au régime de transit — Sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne»
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Procédures d'importation et d'exportation·
- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Douanes·
- Dette douanière·
- Règlement·
- Surveillance·
- Destination·
- Transit communautaire