Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses / Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances / A. - Instruction et frais
Article 367 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] — débouter la SAS Kervilly de l'ensemble de ses demandes, — déclarer valide l'avis de mise en recouvrement n°946/14/1050 du 2 juillet 2014 émis par le receveur régional des douanes de Bretagne, — dire n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l'appel de l'ordonnance du 19 mai 2016:
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[…] — en tout état de cause, de condamner la société JAS au paiement d'une somme de 5000€ au titre des frais irrépétibles, et faire application de l'article 367 du Code des douanes français […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 février 2020, n° 19/00903
[…] Pour autant, la procédure devant la cour étant sans représentation obligatoire en vertu de l'article 367 du code des douanes, les parties, qui avaient l'une et l'autre conclu, ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 17 janvier 2019 par lettres recommandées du greffe en date du 5 avril 2018, dont elles ont accusé réception le 6 avril 2018 pour l'administration des douanes et le 11 avril 2018 pour la société Somefil, en sorte qu'à compter de cette convocation, emportant suspension du délai de péremption, elles n'avaient plus aucune diligence à accomplir ; la direction régionale des douanes n'est donc pas fondée à soutenir que l'instance est périmée.
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