Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses / Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
Article 368 du Code des douanes
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Commentaires • 3
Décisions • 13
[…] En l'espèce, le litige a été instruit, devant les premiers juges, selon les dispositions de l'article 367 du code des douanes. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Meaux le 28 avril 2016, a été signifié à la société X par les services des douanes en mentionnant l'article 368 du code des douanes et les dispositions applicables devant la cour à la procédure sans représentation obligatoire.
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 368 et 458 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 26 novembre 2018, n° 17/08515
[…] Par conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [J] [W] demande à la cour, au visa de l'article 382-5 du code des douanes et les articles 2240 et suivants du code civil, de constater que l'action de l'administration des douanes est prescrite depuis le 25 novembre 2008 et, au visa des articles 368 et 382-5 du code des douanes et 659 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du commandement de payer et du procès verbal de recherches signifiés le 31 mai 2001 et, en conséquence, de prononcer la nullité de l'avis à tiers détenteur et du procès verbal de recherches signifiés le 17 juin 2008.
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Il faut ajouter à ces exceptions expressément prévues par la loi l'ensemble des hypothèses dans lesquelles un texte de nature législative prévoit que la procédure est formée, instruite ou jugée sans frais, ce que rappelle désormais l'article 62 al. 2 CPC introduit par le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011. Tel est le cas, par exemple, en matière douanière en vertu de l'article 368 Code des douanes. […] A cet égard, le décret a pris l'initiative de préciser ce qu'il fallait, ou non, entendre par « instance » au sens de l'article 1635 bis Q CGI (art. 62-2 CPC) en retenant de ce dernier terme une interprétation restrictive.
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