Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses / Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières / A. - Preuves de non-contravention
Article 373 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande ; […] des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, […]
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[…] Aux termes de l'article 373 du Code des douanes dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi . Mais les juges du fond peuvent rejeter par des motifs pertinents, l'offre de preuve de non-contravention, dès lors qu'ils estiment être suffisamment convaincus de la culpabilité.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1989, 88-84.416, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 215, 373, 414, 417, 419 et 435 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Hussain I… à payer à l'administration des Douanes, solidairement avec Ullah C…, Badrudin B…, […]
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