Article 374 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002
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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 57 (VD)

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
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Commentaires27


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1005 QPC du 29 juillet 2022, Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article 374 du code des douanes : « 1. […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 374 du code des douanes permettent à l'administration des douanes de poursuivre, contre les conducteurs ou déclarants, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

Considérant que le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012-Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 374 du code des douanes : « 1. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022, Mme B. et autres [Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Ils s'exercent selon les modalités prévues respectivement aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes. En l'absence d'information de la part de l'administration, ces personnes peuvent exercer, selon les mêmes modalités, […] - Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 – Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] 5. […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 374 du code des douanes permettent à l'administration des douanes de poursuivre, contre les conducteurs ou déclarants, la confiscation des marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires de celles-ci, […]

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Décisions12


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 octobre 2011, 351085
Réformation

Les dispositions du code des douanes issues du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, lui-même pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948 relative au redressement économique et financier, revêtent valeur législative du fait de l'annexion de ce décret à la loi de finances votée le 31 décembre 1948. Le moyen tiré de ce que les articles 374 et 376 de ce code, relatifs aux saisies et confiscations, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 93-84.820, Publié au bulletin
Cassation

[…] les autres actions, qui bien que reposant sur cette infraction, n'ont pas pour objet la réparation du préjudice résultant de celle-ci, ne peuvent être jointes à l'action publique et relèvent de la juridiction civile. (1) L'article 395-1 du Code des douanes ne créant aucune dérogation à cette règle, l'action récursoire en partage de responsabilité, dont disposent entre elles les personnes solidairement condamnées du chef de fausse déclaration de valeur en douane, […] ressortissent à la seule juridiction civile. Par ailleurs, si l'article 374-2 du Code précité constitue bien pour le déclarant en douane, entre les mains duquel la marchandise a été saisie, […]

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3Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 20 juin 2023, n° 21/01711
Confirmation

[…] — que par ailleurs l'administration n'a pas observé le principe du contradictoire en ne l'avisant pas de la confiscation des marchandises alors qu'elle en est la propriétaire connue, en infraction à l'article 374, 2, du code des douanes, tout en ne convoquant que le chauffeur aux fins d'audition et non elle-même et en ne l'informant pas des analyses effectuées en laboratoire ;

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