Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses / Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières / C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes
Article 375 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
Commentaires • 2
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine des requêtes douanières aux fins de confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude (article 375 du […] code des douanes).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — subsidiairement, que les dispositions de l'article 375 du code des Douanes fondant la confiscation suppose le recours à une requête, ce qui n'a pas été le cas, d'une part, d'autre part que la personne sur laquelle les diamants ont été trouvés a été parfaitement identifiée et ne peut donc être assimilée à l'auteur inconnu au motif qu'elle est décédée ce qui ouvrait une procédure spécifique;
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[…] — condamner la société Foodservices aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre des procédures fiscales, — dire la Sasu HFoodservices recevable et bien fondée en ses demandes ; — débouter la générale des douanes et droits indirects en toutes ses demandes ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-13.164, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article 344 du code des douanes qu'en cas de décès de l'auteur de l'infraction, la confiscation ne peut être ordonnée par le tribunal d'instance que sur l'action exercée par l'administration des douanes contre la succession de l'auteur de l'infraction ; que cette succession doit avoir été appelée à la procédure, peu important que les héritiers aient renoncé par acte extrajudiciaire à revendiquer la marchandise; qu' en ordonnant la confiscation de la marchandise sans que la succession de l'auteur de l'infraction, qui n'était pas inconnu, ait été appelée à la procédure, au motif inopérant que les héritiers connus ont renoncé à revendiquer la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 344 et 375 du code des douanes ;
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idArticle=LEGIARTI000024966559&cidTexte=LEGITEXT000006071570">Art. 344 du Code des douanes : « Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme é […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000024966597">Art. 375 du Code des douanes : « 1. […] Articles
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