Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 57 (VD)
1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.
1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son utilisation à cette fin.
2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.
L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article 374 du code des douanes : « 1. […] Considérant, toutefois, qu'en privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués, les dispositions de l'article 376 du code des douanes portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; 9. […]
Lire la suite…– Le 2 de l'article 1920 du CGI institue en outre au profit du Trésor un privilège spécial mobilier qui garantit le recouvrement de la fraction de l'impôt sur les 6 Article 2328 du code civil. 7 Jean-Denis Pellier, Vis Privilèges généraux, Répertoire de droit civil, Dalloz, […] il a jugé « qu'en privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués, les dispositions de l'article 376 du code des douanes portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but poursuivi » 44 .
Lire la suite…Aux termes de l'article 376, 1°, du Code des douanes, le propriétaire d'objets ou de marchandises ayant servi à masquer la fraude, saisis ou confisqués, ne saurait être admis à les revendiquer ; cette interdiction, d'application stricte, s'étend même au cas où il est de bonne foi.
[…] « aux motifs que, »s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, […] dans ces conditions, la confiscation du véhicule ayant servi à Mpiana X… pour le transport des produits stupéfiants s'impose, sur l'action fiscale, conformément aux dispositions de l'article 414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code de douanes, la mainlevée
[…] Doit donc être cassée la décision qui condamne l'administration des Douanes à restituer au propriétaire d'un véhicule loué, et ayant servi au transport de marchandises de fraude, la somme qu'il avait consignée pour obtenir la restitution de son véhicule en retenant que si l'article 376-1 du Code des douanes dispose que les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude, l'article 326-3 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1981, […]
Fondements juridiques de la confiscation douanière La confiscation douanière des cigarettes non déclarées repose sur un socle juridique solide, constitué principalement par le Code des douanes français et complété par diverses dispositions européennes. L'article 215 du Code des douanes établit l'obligation de déclarer toute marchandise importée sur le territoire douanier national. […] cette obligation est renforcée par des régimes spécifiques en raison de leur nature particulière. […] Le droit de confiscation trouve son fondement dans l'article 376 du Code des douanes qui dispose que « la confiscation des marchandises de fraude peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants, […]
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