Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses / Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières / E. - Fausses déclarations
Article 377 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] II a) b) c) d) – les délits réputés importation sans déclaration de marchandises prohibées ; III) – la contravention d'importation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni fortement taxées ; Infractions prévues et réprimées par les articles 343, 377 bis, 382, 396, 398, 399, 406 et 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes ; dans la procédure n°21252 sous la prévention d'avoir : I) – à DUNKERQUE, LE HAVRE, ORLY, ROUEN, et ST NAZAIRE du 1 er mai 1996 au 31 décembre 1998, sur le territoire national, lors de 592 exportations de 11.783.477 tonnes de marchandises, faussement déclaré une valeur globale de 64.350.849 Francs à l'aide de fausses factures minorant de 25.185.292 Francs leur valeur réelle reconnue à 89.536.141 Francs.
Lire la suite…- Importation·
- Sociétés·
- Valeur·
- Administration·
- Fausse facture·
- Déclaration en douane·
- Fraudes·
- Fausse déclaration·
- Management fees·
- Exportation
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour la société Maersk Line Uk, pris de la violation des articles 201 et 213 du code des douanes communautaires, des articles 369-4, 377 bis et 396 du code des douanes, les articles 1200 et suivants et 1351 du code civil, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ;
Lire la suite…- Commissionnaire en douane·
- Transistor·
- Sociétés·
- Administration·
- Dette douanière·
- Droits de douane·
- Importation·
- Prise en compte·
- Certificat·
- Relaxe
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1983, 82-92.394, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 357, 411 et 377 du code des douanes, 36 du reglement cee n° 223/77 du 13 decembre 1976, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Incompétence de la juridiction française·
- Commissionnaire étranger·
- Commissionnaire agréé·
- Responsabilité pénale·
- Douanes·
- Transit communautaire·
- Territoire français·
- Engagement·
- Beurre·
- Transport
« Il résulte effectivement des dispositions de l'article 377 du Code des Douanes que la juridiction répressive reste compétente, même en cas de relaxe, pour se prononcer sur l'action civile en paiement des droits. […]
Lire la suite…