Article 377 du Code des douanes

[…] II a) b) c) d) – les délits réputés importation sans déclaration de marchandises prohibées ; III) – la contravention d'importation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni fortement taxées ; Infractions prévues et réprimées par les articles 343, 377 bis, 382, 396, 398, 399, 406 et 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes ; dans la procédure n°21252 sous la prévention d'avoir : I) – à DUNKERQUE, LE HAVRE, ORLY, ROUEN, et ST NAZAIRE du 1 er mai 1996 au 31 décembre 1998, sur le territoire national, lors de 592 exportations de 11.783.477 tonnes de marchandises, faussement déclaré une valeur globale de 64.350.849 Francs à l'aide de fausses factures minorant de 25.185.292 Francs leur valeur réelle reconnue à 89.536.141 Francs.

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour la société Maersk Line Uk, pris de la violation des articles 201 et 213 du code des douanes communautaires, des articles 369-4, 377 bis et 396 du code des douanes, les articles 1200 et suivants et 1351 du code civil, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ;