Article 392 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
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1La notion de bonne foi en droit pénal douanier
Me Anna Caresche · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2021

Aux termes des dispositions de l'article 392 du Code des douanes, le détenteur des marchandises même occasionnel est réputé responsable pénalement : « 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. […] Enfin, de manière encore plus étonnante, il a été très récemment jugé que le détendeur de marchandises, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l'article 392 du Code des douanes qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées afin de s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi (Crim, 17 février 2021, n°20-81.282).

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2Importation de stupéfiants : la preuve de la bonne foi en matière douanière est-elle encore possible ?
Village Justice · 28 avril 2021

Dans l'arrêt commenté, la Haute juridiction s'associe au raisonnement des douanes en rappelant que le détenteur de la marchandise prohibée, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre la présomption prévue à l'article 392 du code des douanes qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi. […]

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Décisions302


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-86.326, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 91-80.266, Inédit
Rejet

[…] D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande ; […] 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00094
Irrecevabilité

[…] faits prévus et réprimés par les articles 38, 60, 215 à 215 ter, 323, 392, 414, 419, 436 à 438 et 432 bis du Code des douanes, 1 er de l'arrêté du 22/02/1990 ; […]

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