Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale / Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs
Article 393 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.
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Décisions • 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 393, 394, 395, 396, 397, 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Coopérative·
- Apport·
- Douanes·
- Pomme·
- Feoga·
- Retrait·
- Contravention·
- Altération·
- Fruit·
- Administration
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan pour M. D…, pris de la violation des articles 38, 392, 393, 399, 417, 418, 419, 423, 432 et 435 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
Lire la suite…- Importation·
- Vol·
- Stupéfiant·
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- Voyage·
- Association de malfaiteurs·
- Avion·
- Accusation·
- Client·
- Blanchiment
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1965, 64-92.503, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 427 – 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, paragraphe 2 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale ;
Lire la suite…- Avitaillement d'un navire sous un régime de détaxe·
- Agglomération d'au moins deux mille habitants·
- Détournement de leur destination privilégiée·
- Marchandises prohibées ou fortement taxées·
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