Article 395 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 14 JORF 3 janvier 1969

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.
2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Commentaire1


1Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
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395 du Code des douanes (relatif à la responsabilité pénale des déclarants) que les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, et d'autre part, l'opérateur « pouvait vérifier le contenu des containers, et en avait même l'obligation » en application de cet article 395. […] 428, 1, du code des douanes, réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, sans qu'il soit nécessaire d'établir le franchissement d'une frontière douanière par la marchandise ». […]

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Décisions127


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-85.266, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jérôme Z… et la société Z…, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 janvier 2010, n° 08/01293
Infirmation Cour de cassation : Non-lieu à statuer

[…] Ces deux commissionnaires en douanes ont reconnu leurs négligences lors de leurs auditions par procès verbaux des services des douanes, qui sur ce point font foi jusqu'à preuve du contraire, en date des 24/03/1993 et 01/04/1993. Ils ont ainsi engagé leurs responsabilités civiles et pénales selon les articles 395 et 396 du code des douanes, à défaut de prouver la force majeure puisqu'en cette matière spécifique ils sont présumés responsables et c'est à eux de prouver leur bonne foi, ou la force majeure, ce qu'ils ne font ni l'un ni l'autre. Leurs arguments sur l'absence de faits crapuleux précis démontrés contre eux n'est pas pertinente dans la mesure où leurs négligences sont prouvées.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 01-82.023, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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