Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale / Paragraphe 4 : Représentants en douane
Article 396 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
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Décisions • 130
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jérôme Z… et la société Z…, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] Il souligne que les demandeurs ne pouvaient ignorer les risques encourus en raison de l'article 396 du Code des Douanes, qui dispose que les commissionnaires en douane sont responsables des opérations effectuées par leur soin ; qu'il résulte de ce courrier que la société Z savait aussi que la transaction avec la société SAVAS était sans influence sur sa propre responsabilité, et qu'il n'a fait qu'agir sur les instructions de sa cliente ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1970, 69-90.404, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation concernant la relaxe de y…, et pris de la violation des articles 38, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut, contradiction et non pertinence de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a prononce la relaxe au profit du prevenu y… ;
Lire la suite…- Déclaration dans le but d'éluder la prohibition·
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