Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale / Paragraphe 4 : Représentants en douane
Article 396 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
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Décisions • 130
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 414, 426 3° du code des douanes, 121-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Dédouanement·
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- Délits douaniers·
- Sanctions fiscales·
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- Change·
- Amende·
- Déclaration·
- Contradiction de motifs
[…] "et aux motifs adoptés que la société X…, commissionnaire en douane, responsable des opérations de douane effectuées par ses soins au terme de l'article 396 du Code des Douanes, s'est trouvée dans le cas des huit opérations, détenteur des marchandises entrées sur le territoire de la communauté européenne au Havre, s'est fait délivrer en ce lieu un document de transit dit T1 lui permettant l'acheminement de la marchandise jusqu'à un bureau de douane pour dédouanement puis a sciemment omis de présenter les marchandises intactes au bureau de Mouscron qu'elle a choisi, […]
Lire la suite…- Incitation à témoigner contre lui·
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- Verbaux d'audition·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 30 juin 2010, n° 09/12488
[…] Il souligne que les demandeurs ne pouvaient ignorer les risques encourus en raison de l'article 396 du Code des Douanes, qui dispose que les commissionnaires en douane sont responsables des opérations effectuées par leur soin ; qu'il résulte de ce courrier que la société Z savait aussi que la transaction avec la société SAVAS était sans influence sur sa propre responsabilité, et qu'il n'a fait qu'agir sur les instructions de sa cliente ;
Lire la suite…- Transaction·
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