Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale / Paragraphe 5 : Soumissionnaires
Article 397 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.
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[…] Cette société ne se prévaut pas d'autres éléments, notamment d'autres instructions de l'administration des douanes, qui prévoiraient une dispense générale de constitution de garantie en ce qui concerne les créances pour lesquelles des déclarations de créance ont été faites à la liquidation judiciaire de la société Agence maritime Rommel. Dans ces conditions, le refus de l'administration de lui accorder une telle dispense ne constitue pas un trouble manifestement illicite et la décision de première instance sera donc confirmée en ce qui concerne la demande principale. L'article 397 du code des douanes disposant que la procédure est sans frais de justice à répéter de part et d'autre, il n'y a pas lieu à dépens. PAR CES MOTIFS La cour,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 323, 392, 396, 397, 399, 406, 407, 414, 428-1, 435 du Code des douanes, 1 er et suivants du décret du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-86.658, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 393, 394, 395, 396, 397, 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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